ARTICLE I

A. ÉTAT DU VÉHICULE

Je reconnais avoir visité le véhicule et vérifié qu’il est en parfait état et je m’engage à ne pas toucher aux scellés ou au compteur au risque de payer à Touline Rent Car le montant correspondant à 200 Km / jour.

B. RETOUR DU VÉHICULE.

1. J’accepte également de restituer le véhicule, avec tous ses pneus, outils et équipements accessoires, à la station Touline Rent Car de la ville où le véhicule a été loué, ou à la date et au lieu prévus pour le retour. Ou à une date antérieure à la demande de service 1 voiture spécifiée, le fait de ne pas le retourner à la date prévue peut être considéré comme un écart qui m’expose à des poursuites judiciaires.

2. Les cinq pneus sont en bon état à la livraison, l’usure est normale, mais en cas de détérioration anormale ou de coupure de l’un d’entre eux, je m’engage à le remplacer immédiatement par un autre de même marque et de même dimension.

3. Dès la fin de la location, je retournerai tous les documents nécessaires au véhicule, à défaut les pièces étant indispensables à la location, j’accepte de payer Touline Rent Car pour les jours de retard jusqu’à la livraison desdites pièces.

C. ÉTAT MÉCANIQUE

Je reconnais que le véhicule est en bon état de fonctionnement et en bon état et je suis responsable du paiement du carburant consommé pendant la période de location.

Les réparations résultant de pannes anormales ou de négligence de ma part (contrôle du niveau d’eau, huile, boîte de vitesses) seront à mes frais.

Les réparations résultant d’une panne normale seront à la charge de Touline Rent Car et feront l’objet d’une facture détaillée et reçue accompagnée des pièces défectueuses remplacées, en toutes circonstances. Je ne pourrai pas réclamer de dédommagement pour retard ou lors de la restitution du véhicule, annulation de location ou réparations nécessaires pendant la location.

ARTICLE II: LOCATION – DÉPÔT

Le montant de la location est payé à l’avance, la caution est obligatoire, elle ne peut être utilisée pour une prolongation sans l’accord de Touline Rent Car.

Dans le cas où Touline Rent Car m’accorde la prolongation, j’accepte d’envoyer le montant de la location supplémentaire 48 heures avant l’expiration de la location en cours.

Je m’engage à ne pas m’opposer au paiement de l’acompte ou de la garantie qui subsiste si cet acompte est réglé :

• Dommages injustifiés
• Perte de papiers
• Saisir les frais ou autres frais selon le cas, à condition que Touline Rent Car fournisse les pièces justificatives nécessaires.

ARTICLE III: INFRACTIONS ET INFRACTIONS

Toutes les amendes, frais, dépenses et taxes sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres pendant la durée du présent contrat sont de ma responsabilité.

ARTICLE IV: UTILISATION DU VÉHICULE

J’accepte que le véhicule ne soit pas utilisé :

1. Pour le transport de passagers à titre onéreux, la rémunération a été fixée expressément ou implicitement.
2. Pour le transport de marchandises de contrebande entraînant l’immobilisation ou la saisie du véhicule par les autorités sous peine de payer à Touline Rent Car le prix du véhicule selon l’argus de l’année majoré d’une indemnité de 20000,00 dh, ainsi que tous les frais encourus par Touline Rent Car en cas de poursuites judiciaires.
3. Pour propulser ou tirer n’importe quel véhicule ou remorque.
4. Dans le cadre de compétitions sportives automobiles.
5. Par toute personne sous l’influence d’esprits ou de stupéfiants.
6. De plus, le véhicule ne peut être conduit que par des personnes désignées dans ce contrat, sous réserve de l’autorisation préalable de Touline Rent Car, et à condition que lesdites personnes soient âgées d’au moins 25 ans et détiennent un permis de conduire légal depuis au moins un an.

ARTICLE V: ASSURANCE

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de la police d’assurance automobile Touline Rent Car et j’accepte :

1. Payer à Touline Rent Car les frais engagés pour assurer la réparation des dommages, dus à une collision ou autres causés au véhicule sous ma responsabilité et pendant la durée du présent contrat. Cette responsabilité sera :

   a. Limitée à la quantité maximale indiquée dans la liste de prix en vigueur dans les brochures Touline Rent Car.

   b. Rejetée si j’accepte de payer à l’avance le tarif prévu en cas de démission par Touline Rent Car desdits dommages ; acceptation confirmée en plaçant mes initiales dans la case réservée à cet effet dans le présent contrat et avec l’expression « j’accepte » mes initiales dans la case réservée à cet effet dans le présent contrat, je bénéficierai de la garantie conformément aux dispositions figurant dans les brochures Touline Rent Car au tarif en vigueur.

Non inclus dans cette garantie : radio, téléphone, accessoires, détérioration normale des pneus, dommages aux composants situés sous le véhicule. Tous les vêtements ou objets pour lesquels le client reste son propre assureur.

Le client pourra dégager sa part des frais en fournissant une assurance complémentaire. En cas d’accident, ces assurances complémentaires ne comprennent pas le rapatriement de la voiture ou les frais d’immobilisation estimés à 50% du prix de la location par jour (maximum 30 jours).

Remarque :

Touline Rent Car n’est pas responsable de la perte ou des dommages causés aux biens et objets de valeur transportés ou laissés dans ou sur le véhicule pendant la durée du présent contrat ou après le retour du véhicule à Touline Rent Car pour toute responsabilité pour toute action, réclamation pour frais et les dommages résultant de ces pertes ou dommages.

ARTICLE VI: EN CAS D’ACCIDENT

Par la présente, je donne mon consentement à ladite politique et j’accepte de respecter ses clauses et conditions. Je m’engage également, sous peine de perdre la prestation d’assurance, à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de Touline Rent Car et de sa compagnie d’assurance en cas d’accident pendant la durée du présent contrat et notamment :

1. Recueillir par écrit le nom et l’adresse des personnes impliquées et des témoins.

2. Ne pas reconnaître ma responsabilité ou ma culpabilité, et ne pas traiter avec des tiers.

3. Ne pas quitter le véhicule sans avoir pris soin de garantir votre sécurité et votre protection.

4. Fournir un rapport détaillé par téléphone à l’agence Touline Rent Car.

5. Avertir immédiatement la police s’il n’y a pas d’établissement ou s’il y a des blessés.

6. Informer Touline Rent Car du lieu et de l’heure de l’accident.

7. Déclarer les plaintes par écrit dans les cinq jours suivants (24 heures pour vol) appuyées par le rapport de police ou de gendarmerie, en notant les noms et adresses des parties concernées et des témoins.

8. Payer à Touline Rent Car en cas d’accident responsable une franchise de :

   CATÉGORIES	FRANCHISE
   A	10 000 Dh
   B	12 000 Dh
   C	14 000 Dh
   D / E	17 000 Dh
   F	19 000 Dh
   aff	21 000 Dh
   Safari	23 000 Dh
   Prestige	25 000 Dh
   Limousine	50 000 Dh

L’assurance rachat française entre en vigueur après l’établissement d’un rapport en cas d’accident.

ARTICLE VII

1. Je ne céderai, ne vendrai, n’hypothéquerai ou ne conditionnerai en aucune circonstance le véhicule, le présent contrat, son équipement ou ses outils et je ne les traiterai pas d’une manière qui nuit à Touline Rent Car.
2. Les modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et non avenues.
3. Ce contrat de location sera régi et interprété conformément aux lois du pays où le contrat a été signé. Pour tout litige lié à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux du siège social de la société Touline Rent Car.

ARTICLE VIII: INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

1. Pour les résidents, il est obligatoire de remplir et de signer la Déclaration Préliminaire de location de voiture sans chauffeur, ce document est joint au contrat.
2. Pour les non-résidents : je donne mon consentement et mon accord pour payer toute infraction au code de la route pendant ma période de location, via ma carte de crédit. Il est obligatoire de remplir et de signer l’annexe au contrat de location pour les résidents. Ce document est joint au contrat.

ARTICLE IX: ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Vos données personnelles

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Dans une logique de respect de la vie privée, Touline Rent Car s’engage à ce que la collecte et le traitement des informations personnelles soient effectués conformément à la loi n° 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles.

Les informations personnelles ne sont pas divulguées à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi 09-08, Touline Rent Car garantit à l’utilisateur le droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. L’utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact(at)toulinerentcar.ma

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Elles ne sont accessibles qu’aux services compétents de Touline Rent Car, elles ne sont communiquées à aucun tiers et elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’instruction des demandes.